CGV

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne de marchandises entre la SARL Madame de Victorine, siège sociale : 40 Chemin des Chapelaines  Annecy le Vieux 74940 Annecy – capital social 10’000.00€ 

Immatriculation RCS 815373022 R.C.S Annecy TVA FR44 815373022

R contact : mdevictorine@gmail.com  et les clients ayant la qualité de consommateurs. Selon le code de la Consommation, est considérée comme un Consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les CGV sont applicables aux marchandises livrées aux clients établis en France et dans le monde entier.

Madame de Victorine se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute vente de la société Madame De Victorine implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV en ligne. L’offre de vente en ligne est valable dans la limite des stocks disponibles. Elle peut être limitée dans le temps.

Clause n°2 : Informations précontractuelles

Les caractéristiques des marchandises (description, qualité, dimensions, poids, couleur, composition matière) sont décrites sur notre site «www.madamedevictorine.fr », ci-après le Site.

 Clause n° 3 : Prix

 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande figurant sur le Site. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais d’expédition, applicables au jour de la commande. Les frais d’emballage et d’assurance sont compris dans les prix, sauf demande spécifique du Client qui donnera lieu à une facturation supplémentaire. La rubrique du site Internet relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs selon la destination. Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, Madame de Victorine ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.

La société Madame De Victorine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les éventuelles remises que la société Madame De Victorine pourrait accorder au Client et aux éventuelles opérations de promotion. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le paiement doit être effectué exclusivement par STRIPE, ce qui est précisé avant la validation de la commande par le Client.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande par le client.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.

Sécurisation du paiement 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :

–          authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,

–          confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel),

–          saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que Madame de Victorine n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.

Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure.

Défaut de paiement 

Madame de Victorine se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 6.

Clause n°6 – Rétractation 

A compter de la réception des marchandises, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des marchandises.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à Madame de Victorine à l’adresse électronique suivant : mdevictorine@gmail.com

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 A l’attention de : Madame de Victorine, 40 chemin des Chapelaines – Annecy le Vieux 74940 Annecy

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages ci-dessous :

Commandé(s) le /reçu(s) le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par Madame de Victorine, le Client pourra retourner les marchandises à l’adresse suivante : 40 chemin des Chapelaines Annecy Le Vieux, 74940 Annecy. 

Le retour des marchandises relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

Madame de Victorine s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les marchandises soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

Clause n° 7 : Livraison 

Madame de Victorine s’engage à délivrer les marchandises conformes à leur description et aux commandes passées par le Client. La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande. Madame de Victorine choisit le mode de transport adapté aux marchandises.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées à la société Madame de Victorine par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause n°8 : Qualité – Garanties et limite de responsabilité 

La société Madame de Victorine garantit au Client que les marchandises sont fabriquées selon des normes et des procédés conformes avec les allégations mises en avant sur le Site. 

Les marchandises sont livrées avec une notice d’emploi qui doit être respectée par le Client.

La société Madame de Victorine assurera à ses frais le rapatriement et le remplacement de marchandise endommagée si le défaut est visible et strictement imputable à Madame de Victorine et cela sous réserve d’une demande adressée par le Client dans un délai de trois (3) jours à compter de sa réception. Le Client adressera à la société Madame de Victorine toutes les informations pour apprécier l’origine du défaut et lui permettre d’apprécier les conditions du retour de la marchandise. 

Au-delà de ce délai, un retour et un remplacement des marchandises se fait aux frais du Client.

La société Madame de Victorine ne verra pas sa responsabilité engagée dès lors que le défaut de la marchandise est dû à un usage impropre par rapport à sa destination et que le dommage subi n’apparaît pas dans le cadre d’un usage normal et adéquat. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne qualité du produit à sa réception auprès du transporteur et de faire valoir les réserves d’usage dans les délais prescrits pour engager la responsabilité du transporteur. 

Dans tous les cas, la société Madame de Victorine ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et/ou législatives en vigueur dans le pays de réception autre que la France.

La société Madame de Victorine garantit la conformité des marchandises au droit français, de même qu’elle se reconnaît tenue par la celle des vices cachés, rendant le produit impropre à son utilisation, à condition que le Client rapporte la preuve d’un tel manquement et qu’il agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Quel que soit le fondement de la responsabilité de la société Madame de Victorine, elle sera limitée au montant facturé et encaissé par la société Madame de Victorine pour la marchandise à l’origine du dommage.

Le Client est seul responsable de toute infraction aux codes ou lois des autorités du territoire d’utilisation ou de revente des marchandises.

Clause n°9 : Propriété intellectuelle

Toutes les photos, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logos, marques, brevets, document commercial, modèle des marchandises, etc… sont et restent la propriété exclusive de la société Madame de Victorine ou de ses partenaires. Tous les éléments de propriété intellectuelle sont protégés par un droit privatif au bénéfice exclusif de la société Madame de Victorine dans tous les pays de vente des marchandises. Le Client s’interdit de reproduire, imiter, exploiter, supprimer, altérer ou utiliser à quelque titre que ce soit ces éléments.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Madame De Victorine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218  du Code civil. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du domicile du défendeur.